L'Abécédaire de l'Autisme
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Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (Document d'information actualisé au 1er janvier 2012)
L'IGAS ouvre des pistes pour améliorer le fonctionnement des MDPH
Dans le cadre d'un premier bilan sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) formule plusieurs propositions visant à aménager l'existant pour sécuriser la gestion financière du dispositif, rééquilibrer sa gouvernance et améliorer la qualité du service rendu.
L'IGAS juge ainsi "prématuré" de faire disparaître les groupements d'intérêt public (GIP) qui associent l'Etat et les conseils généraux, pour confier à ces derniers la gestion complète des MDPH. Car bien qu'ayant généré "complexité et insécurité de gestion", la formule des GIP MDPH fait l'objet "d'un consensus 'par défaut'", a en effet constaté la mission menée par l'IGAS dans cinq départements :l'Ille-et-Vilaine, le Val-de-Marne, l'Eure, le Bas-Rhin et l'Indre -, qui préconise donc plutôt d'aménager l'existant.
Un réel effort budgétaire, mais...
Alors que la proposition de loi du sénateur (UMP) Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH est actuellement en cours d'examen parlementaire, les recommandations de l'IGAS visent ainsi àsécuriser la gestion du dispositif, avec en particulier un circuit de financement unique, passant par le programme 157 de loi de finances (politique du handicap), un mode de compensation unifié des vacances d'emploi et un délai de préavis, en cas de fin de mise à disposition, porté de trois à six mois.
Car si "l'Etat a tenu ses engagements en matière de crédits généraux de fonctionnement", avec "un réel effort budgétaire" - plus de 42 millions d'euros en 2009, plus de 49 millions en 2010, auxquels s'ajoutent 60 millions d'euros en provenance de la CNSA -, il a aussi "accumulé une dette de près de 19 millions d'euros en matière de compensation des emplois initialement mis à disposition mais devenus vacants", rappelle l'IGAS.
... une véritable insécurité de gestion
Et la mission, constituée par les inspecteurs généraux des affaires sociales Christine Branchu, Michel Thierry et Aurélien Besson, d'évoquer "un système de compensation des vacances de postes complexe et morcelé [qui] entraîne pour les gestionnaires des MDPH absence de visibilité budgétaire et insécurité de gestion".
De même, "le mode de recrutement propre aux MDPH s'oppose à la mise en oeuvre d'une véritable politique des ressources humaines" (avec une disparité des statuts, une faible attractivité des postes et un turn over important des agents mis à disposition, qui s'est encore accentué récemment).
Valoriser les bonnes pratiques
L'IGAS propose aussi de prévoir des conventions triennales valorisant l'ensemble de la contribution de l'Etat (dotation de fonctionnement et traitements des personnels mis à disposition), assortie d'un échéancier de paiements soldant en fin d'exercice la différence entre contribution globale et traitement des agents effectivement mis à disposition.
La création des MDPH a toutefois entraîné "des avancées concrètes", souligne cependant la mission, en avançant des progrès dans l'accueil des personnes et l'instruction des dossiers, une meilleure continuité de la prise en charge à tous les âges et une atténuation des effets de rupture entre les régimes enfants et adultes.
Le rapport identifie d'ailleurs plusieurs exemples de bonnes pratiques en matière de territorialisation de l'accueil, d'information des usagers sur l'avancement de leurs dossiers, d'accompagnement des 16-25 ans ou encore de "capitalisation collective de réflexions sur l'évaluation du handicap et l'instruction des droits".
Des difficultés qui persistent
Quant aux difficultés qui persistent, en dépit des progrès accomplis depuis 2006, elles concernent essentiellement des orientations inadéquates, en particulier pour les enfants, l'insuffisance de suivi des décisions d'orientation des commissions ou la difficulté de mesurer les capacités d'accès à l'emploi, dont l'évaluation conditionne le droit à l'allocation aux adultes handicapées (AAH) pour les personnes ne présentant pas un taux d'incapacité au moins égal à 80 %.
Avec le risque non négligeable - que la mission dit avoir "pu déceler localement", mais "de manière trop ponctuelle pour être extrapolable" - d'un glissement vers l'AAH de minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA).
Des procédures pas assez formalisées
D'autres écueils ont aussi surgi avec le temps, poursuivent les rapporteurs qui relèvent, entre autres, "une définition insuffisamment normée de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des méthodes d'appréciation non stabilisées, source d'éventuelles inégalités territoriales".
La notion de projet de vie souffre par ailleurs d'ambiguïtés préjudiciables à son appropriation par les usagers aussi bien que par les professionnels, tandis que le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire et ses relations avec la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont pas non plus assez formalisées.
Mieux accompagner les personnes
La mission de l'IGAS suggère donc de rééquililbrer la gouvernance de l'ensemble, en clarifiant notamment les règles de décisions des CDAPH et "en donnant à l'Etat de nouvelles prérogatives sur les décisions qui l'engagent", comme une seconde lecture ou une voix prépondérante en cas de partage.
Elle recommande enfin d'améliorer la qualité des services et de faciliter la transparence des procédures, en accompagnant mieux les personnes, "notamment dans la formalisation de leur projet de vie" ou en développant les formations sur le handicap psychique.
14 janvier 2011
Dossier technique MDPH
Construire des pratiques communes pour mieux accompagner les TED
Il est important que vous preniez connaissance des éléments de la loi "BLANC" concernant les MDPH (lien) ainsi que les résultats de l'enquête UNAPEI (pdf):